Travaux : charge du propriétaire

Par application de l’article 606 du code civil, les travaux appelés communément « gros travaux » sont à la charge du propriétaire. Il s’agit des travaux assurant le clos et le couvert. Le propriétaire est ainsi redevable des fuites d’eau provenant du toit, des canalisations, d’une chaudière, des réparations de gros de murs, de toiture etc.

La Jurisprudence n’est pas fixée concernant la chaudière mais il semble plutôt que la réparation de la chaudière, si celle-ci a été installée par le propriétaire, lui incombe au premier chef.

Cependant, une clause insérée dans le bail commercial prévoit très souvent que même ces travaux, en plus des travaux habituels d’entretien, sont à la charge du locataire. Cette clause est parfaitement valable, par application de l’article 1134 du code civil selon lequel les « conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

En matière de bail commercial, la clause imposant au propriétaire de faire les travaux prévus à l’article 606 du code civil n’est pas d’ordre public. Les parties peuvent y déroger. Dans ce cas, le propriétaire pourra obliger le locataire à faire ces travaux.

Bien mieux, le défaut d’exécution de ces travaux par le locataire pourrait entraîner la résiliation du bail, à  ses torts, sans indemnité d’éviction, un mois après commandement d’exécuter resté infructueux, à la condition cependant que d’une part l’acte extrajudiciaire portant commandement rappelle l’obligation faite au locataire d’effectuer les dits travaux, et d’autre part que la clause résolutoire soit également reproduite avec la mention de la volonté du propriétaire de s’en prévaloir. Le propriétaire peut ainsi s’exonérer de tout travaux.

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avocate barthélémy bansac

Me Malika Barthélémy-Bansac