Bail précaire

Qu’est-ce qu’un bail précaire ? Aujourd’hui, je vous apporte la réponse.

Le bail précaire, également appelé « bail commercial dérogatoire« , ne doit pas être confondu avec un bail commercial ou « bail 3/6/9″. Il est en effet plus flexible que ce contrat et convient plutôt aux jeunes entreprises qui préfèrent s’engager sur une courte durée.

Ce bail précaire ou dérogatoire est de 23 mois. Sa durée ne peut pas excéder 2 ans, sans minimum de durée, par application de l’article L 145-5 du Code du commerce. Ainsi, il peut paraître moins contraignant qu’un bail commercial 3/6/9, permettant ainsi à la jeune entreprise de tester sans s’engager sur le long terme.

A la fin de ce bail précaire défini entre le preneur et le bailleur (inférieur ou égal à 2 ans), celui-ci peut devenir un bail commercial classique. Attention toutefois : le locataire / preneur doit bien respecter la durée du bail initialement prévue. Dans le cas contraire, il est redevable du paiement des loyers jusqu’à expiration du bail précaire / dérogatoire.

Un bail précaire est valide lorsque les deux parties (preneur et bailleur) s’expriment clairement sur leur volonté de déroger au statut du bail commercial 3/6/9. De ce point de vue, il est certainement plus sûr, pour les deux parties, d’inclure une clause au contrat qui mentionne l’article L 145-5 du Code du commerce.

Si les deux parties se mettent d’accord sur la fin du bail précaire, il n’est pas besoin de formaliser l’arrivée de son terme sauf par mesure de précaution (envoi d’une lettre recommandée).

Attention : la date de fin du bail précaire doit être clairement énoncée dans le bail précaire, ainsi que la mention selon laquelle le bail ne sera tacitement ni reconduit ni poursuivi au-delà de son terme.

À défaut de l’indication du terme précis, le bail précaire n’est pas constitué et le statut des baux commerciaux peut trouver application si les conditions en sont réunies.

(article l.145-1)

Si le bail précaire n’indique qu’une durée (inférieure ou égale à deux ans) et la mention « BAIL PRÉCAIRE » en tête, la résiliation doit faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de 3 mois avant l’expiration du délai de 24 mois à compter du début du bail précaire.

 

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avocate barthélémy bansac

Me Malika Barthélémy-Bansac