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Bail – Non-respect – Commandement

30 mars 2015
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Bail – Non-respect – Commandement

Le bailleur peut faire délivrer au locataire un commandement d’avoir à se confirmer aux clauses et conditions du bail, si le locataire ne respecte plus ou moins l’une des clauses du bail, par exemple : si le locataire a ajouté une activité commerciale à celle prévue au bail sans avoir sollicité l’autorisation du bailleur....

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Bail commercial – 3/6/9 Travaux

3 mars 2015
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Bail commercial – 3/6/9 Travaux

Dans un bail commercial signé, mettant à la charge du bailleur les travaux 606 (clos et couvert) et laissant à la charge du preneur sans précisions, les autres travaux, on doit considérer que les travaux d’entretien liés à l’usure comme un store de porte, sont...

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La clause d’échelle mobile dans le bail commercial

10 février 2015
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La clause d’échelle mobile dans le bail commercial

Le bailleur ne peut réclamer plus d’une année d’arrimées, par exception à toutes les règles applicables en matières d’arrérages. S’il laisse passer le délai d’une année, il pourra certes calculer le nouveau loyer en tenant compte de la variation de l’indice applicable aux années...

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avocate barthélémy bansac

Me Malika Barthélémy-Bansac